L’aide aux loisirs – CAF DE LA SARTHE
Liste des pièces justificatives à fournir
1. Associations - Mutuelles - Comités d’entreprise
Première convention
- Existence légale :
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d’immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les CSE : procès-verbal des dernières élections constitutives.
- Avis de situation Sirene.
- Vocation : Statuts datés et signés.
- Destinataire du paiement : RIB ou document bancaire du bénéficiaire de l’aide.
- Capacité du contractant : Liste datée et signée des membres du conseil d’administration et du bureau.
Renouvellement de la convention
- Existence légale : Attestation de non-changement précisant les éléments inchangés.
- Capacité du contractant : Liste datée et signée des membres du conseil d’administration et du bureau.
2. Collectivités territoriales - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Première convention
- Existence légale :
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence.
- Avis de situation Sirene.
- Vocation : Statuts datés et signés détaillant les champs de compétence.
- Destinataire du paiement : Relevé d’identité bancaire ou postal.
Renouvellement de la convention
- Existence légale : Attestation de non-changement précisant les éléments inchangés.
